Exercice droit du travail

droit-travail/exercices/20210922.tex

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droit-travail/exercices/Makefile

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 timestamp=$(shell date +%Y-%m-%d_%H:%M)
+texfile20210922=contrat-independant-romance-martin
 
 all: 20210922
 
-20210922: 20210922.tex
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+		touch ${texfile20210922}_tmp.pdf; \
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+		rm ${texfile20210922}*.pdf; \
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 		echo "Updated"; \
 	fi
 

droit-travail/exercices/contrat-independant-romance-martin.tex

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+\documentclass[a4paper,french]{article}
+
+\title{Exercice --- Droit du travail}
+\author{}
+\date{22 septembre 2021}
+
+\usepackage{../../cours}
+
+\begin{document}
+
+\maketitle
+
+\section{Question}
+
+    Monsieur Martin est sur le point de signer un contrat de travailleur indépendant avec la société Romance.
+    Cependant, il a quelques doutes sur ce contrat. Il se demande s’il ne s’agirait pas plutôt d’un contrat de travail <<~déguisé~>>.
+    Qu’en pensez-vous~?
+    Votre réponse doit être argumentée.
+
+\section{Réponse}
+
+    Rappelons qu'un contrat de travail sous-entend l'existence de trois choses~:
+
+    \begin{enumerate}
+
+        \item une prestation
+
+        \item une rémunération
+
+        \item un lien de subordination
+
+    \end{enumerate}
+
+    L'existence des deux premiers points est facile à prouver~:
+
+    \begin{itemize}
+
+        \item Prestation~: elle est clairement décrite en tant que ``mission'' aux articles 1 et 3.
+
+        \item Rémunération~: le contrat la nomme ``commission'', mais elle est clairement fixée à un montant de 10 euros brut de l'heure à l'article 6.
+            De plus, l'article 7 précise même que la société prendra en charge les ``cotisations sociales correspondantes''.
+
+    \end{itemize}
+
+    Le lien de subordination est lui aussi présent.
+    L'article 5 fait mention du Directeur du Centre, Monsieur Victor, qui établit l'organisation des activités et agira en tant que supérieur hiérarchique puisqu'il recevra un compte-rendu d'activité pour encadrer l'activité du travailleur.
+    On peut donc penser qu'un lien de subordination existe entre Monsieur Victor et le travailleur.
+
+    Ceci dit, Monsieur Victor est Directeur du Centre, et non pas de société avec laquelle ce contrat est convenu.
+    Le Centre de loisirs bénéficie bien d'une prestation.
+    Cependant, cette prestation n'est pas convenue avec le travailleur, mais avec la société Romance.
+
+    Cela ne veut pas dire que le travailleur est indépendant.
+    Il travaille au compte de la société Romance, avec laquelle il a un lien de subordination, sous-entendu à l'article 6.
+    Cet article décrit la rémunération en la subordonnant au compte-rendu d'activité remis au Directeur du Centre.
+
+    On pourrait aussi ajouter que les déclarations auprès de l'URSSAF devraient être faites par le travailleur s'il s'agissait d'un travailleur indépendant.
+
+    Ce contrat est bien un contrat de travail.
+
+\clearpage
+
+\begin{center}
+\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT}
+\end{center}
+
+Entre\\
+La société ROMANCE dont le siège social est situé au 14 avenue des Alouettes à Paris 75018,\\
+représentée par Monsieur Loyal agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
+
+Et\\
+Monsieur MARTIN, domicilié au 45 rue des Fleurs Paris 75017 d’autre part,
+
+Il a été convenu ce qui suit~:\\
+
+\textbf{Article 1 --- Mission}
+
+La société Romance confie à Monsieur Martin la mission suivante~: Animation dans le cadre du Centre de Loisirs de la Mairie de Paris XVIIème.
+
+\textbf{Article 2 --- Contexte de la mission}
+
+La mission sera effectuée pendant les vacances scolaires ainsi que de 15h à 18h en période scolaire.
+
+\textbf{Article 3 --- Contenu de la mission}
+
+Monsieur Martin, durant la durée de la mission, proposera et organisera des jeux pour les enfants du centre de loisirs.
+Il créera également une chorale et montera une pièce de théâtre afin que les enfants participent à des activités culturelles.
+
+\textbf{Article 4 --- Horaires d’ouverture}
+
+En période de vacances scolaires, Centre de Loisirs reçoit les enfants de 10h à 17h.
+Monsieur Martin, tout comme ses collègues, devra se présenter au centre à 9h30 et le quitter à 17h30 une fois tous les enfants partis.
+
+\textbf{Article 5 --- Organisation}
+
+Monsieur Martin se conformera au planning et à l’organisation des activités établis par Monsieur Victor, Directeur du Centre.
+Il lui remettra chaque jour le compte-rendu d’activité de la veille afin que celui-ci vérifie le caractère culturel des activités.
+
+\textbf{Article 6 --- Commission}
+
+Monsieur Martin percevra une commission en contrepartie de ses interventions ponctuelles calculée sur la base de 10 euros brut de l’heure.
+La commission mensuelle sera calculée à partir du compte-rendu d’activité que Monsieur Martin remettra à Monsieur Victor chaque fin de semaine.
+
+\textbf{Article 7 --- Obligations légales}
+
+La société Romance procédera aux déclarations auprès de l’URSSAF et prendra à sa charge les cotisations sociales correspondantes.
+
+\textbf{Article 8 --- Date de début}
+
+Monsieur Martin débutera sa mission de travailleur indépendant le 1\up{er} décembre 2021.\\
+
+Fait en deux exemplaires
+
+\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
+    A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
+    M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
+    Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
+    & \\
+    Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
+    Signature & Signature \\
+\end{tabularx}
+
+\end{document}