diff --git a/droit-travail/exercices/20210922.tex b/droit-travail/exercices/20210922.tex deleted file mode 100644 index 3e9b0b5..0000000 --- a/droit-travail/exercices/20210922.tex +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ -\documentclass[a4paper,french]{article} - -\title{Exercice droit du travail} -\author{} -\date{22 septembre 2021} - -\usepackage{../../cours} - -\begin{document} - -\maketitle - -\end{document} diff --git a/droit-travail/exercices/Makefile b/droit-travail/exercices/Makefile index 0c9676f..52e516f 100644 --- a/droit-travail/exercices/Makefile +++ b/droit-travail/exercices/Makefile @@ -1,13 +1,14 @@ timestamp=$(shell date +%Y-%m-%d_%H:%M) +texfile20210922=contrat-independant-romance-martin all: 20210922 -20210922: 20210922.tex - @latexmk -pdf 20210922.tex >/dev/null 2>&1 - @if ! cmp --silent build/20210922.pdf 20210922_*.pdf; then \ - touch 20210922_tmp.pdf; \ - rm 20210922*.pdf; \ - cp build/20210922.pdf 20210922_${timestamp}.pdf; \ +20210922: contrat-independant-romance-martin.tex + @latexmk -pdf ${texfile20210922}.tex >/dev/null 2>&1 + @if ! cmp --silent build/${texfile20210922}.pdf ${texfile20210922}_*.pdf; then \ + touch ${texfile20210922}_tmp.pdf; \ + rm ${texfile20210922}*.pdf; \ + cp build/${texfile20210922}.pdf ${texfile20210922}_${timestamp}.pdf; \ echo "Updated"; \ fi diff --git a/droit-travail/exercices/contrat-independant-romance-martin.tex b/droit-travail/exercices/contrat-independant-romance-martin.tex new file mode 100644 index 0000000..15138b5 --- /dev/null +++ b/droit-travail/exercices/contrat-independant-romance-martin.tex @@ -0,0 +1,123 @@ +\documentclass[a4paper,french]{article} + +\title{Exercice --- Droit du travail} +\author{} +\date{22 septembre 2021} + +\usepackage{../../cours} + +\begin{document} + +\maketitle + +\section{Question} + + Monsieur Martin est sur le point de signer un contrat de travailleur indépendant avec la société Romance. + Cependant, il a quelques doutes sur ce contrat. Il se demande s’il ne s’agirait pas plutôt d’un contrat de travail <<~déguisé~>>. + Qu’en pensez-vous~? + Votre réponse doit être argumentée. + +\section{Réponse} + + Rappelons qu'un contrat de travail sous-entend l'existence de trois choses~: + + \begin{enumerate} + + \item une prestation + + \item une rémunération + + \item un lien de subordination + + \end{enumerate} + + L'existence des deux premiers points est facile à prouver~: + + \begin{itemize} + + \item Prestation~: elle est clairement décrite en tant que ``mission'' aux articles 1 et 3. + + \item Rémunération~: le contrat la nomme ``commission'', mais elle est clairement fixée à un montant de 10 euros brut de l'heure à l'article 6. + De plus, l'article 7 précise même que la société prendra en charge les ``cotisations sociales correspondantes''. + + \end{itemize} + + Le lien de subordination est lui aussi présent. + L'article 5 fait mention du Directeur du Centre, Monsieur Victor, qui établit l'organisation des activités et agira en tant que supérieur hiérarchique puisqu'il recevra un compte-rendu d'activité pour encadrer l'activité du travailleur. + On peut donc penser qu'un lien de subordination existe entre Monsieur Victor et le travailleur. + + Ceci dit, Monsieur Victor est Directeur du Centre, et non pas de société avec laquelle ce contrat est convenu. + Le Centre de loisirs bénéficie bien d'une prestation. + Cependant, cette prestation n'est pas convenue avec le travailleur, mais avec la société Romance. + + Cela ne veut pas dire que le travailleur est indépendant. + Il travaille au compte de la société Romance, avec laquelle il a un lien de subordination, sous-entendu à l'article 6. + Cet article décrit la rémunération en la subordonnant au compte-rendu d'activité remis au Directeur du Centre. + + On pourrait aussi ajouter que les déclarations auprès de l'URSSAF devraient être faites par le travailleur s'il s'agissait d'un travailleur indépendant. + + Ce contrat est bien un contrat de travail. + +\clearpage + +\begin{center} +\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT} +\end{center} + +Entre\\ +La société ROMANCE dont le siège social est situé au 14 avenue des Alouettes à Paris 75018,\\ +représentée par Monsieur Loyal agissant en qualité de Directeur Général d’une part, + +Et\\ +Monsieur MARTIN, domicilié au 45 rue des Fleurs Paris 75017 d’autre part, + +Il a été convenu ce qui suit~:\\ + +\textbf{Article 1 --- Mission} + +La société Romance confie à Monsieur Martin la mission suivante~: Animation dans le cadre du Centre de Loisirs de la Mairie de Paris XVIIème. + +\textbf{Article 2 --- Contexte de la mission} + +La mission sera effectuée pendant les vacances scolaires ainsi que de 15h à 18h en période scolaire. + +\textbf{Article 3 --- Contenu de la mission} + +Monsieur Martin, durant la durée de la mission, proposera et organisera des jeux pour les enfants du centre de loisirs. +Il créera également une chorale et montera une pièce de théâtre afin que les enfants participent à des activités culturelles. + +\textbf{Article 4 --- Horaires d’ouverture} + +En période de vacances scolaires, Centre de Loisirs reçoit les enfants de 10h à 17h. +Monsieur Martin, tout comme ses collègues, devra se présenter au centre à 9h30 et le quitter à 17h30 une fois tous les enfants partis. + +\textbf{Article 5 --- Organisation} + +Monsieur Martin se conformera au planning et à l’organisation des activités établis par Monsieur Victor, Directeur du Centre. +Il lui remettra chaque jour le compte-rendu d’activité de la veille afin que celui-ci vérifie le caractère culturel des activités. + +\textbf{Article 6 --- Commission} + +Monsieur Martin percevra une commission en contrepartie de ses interventions ponctuelles calculée sur la base de 10 euros brut de l’heure. +La commission mensuelle sera calculée à partir du compte-rendu d’activité que Monsieur Martin remettra à Monsieur Victor chaque fin de semaine. + +\textbf{Article 7 --- Obligations légales} + +La société Romance procédera aux déclarations auprès de l’URSSAF et prendra à sa charge les cotisations sociales correspondantes. + +\textbf{Article 8 --- Date de début} + +Monsieur Martin débutera sa mission de travailleur indépendant le 1\up{er} décembre 2021.\\ + +Fait en deux exemplaires + +\begin{tabularx}{\linewidth}{XX} + A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\ + M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\ + Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\ + & \\ + Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\ + Signature & Signature \\ +\end{tabularx} + +\end{document}