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\documentclass[a4paper,french]{article}
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\title{Exercice --- Droit du travail}
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\author{}
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\date{22 septembre 2021}
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\usepackage{../../cours}
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\begin{document}
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\maketitle
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\section{Question}
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Monsieur Martin est sur le point de signer un contrat de travailleur indépendant avec la société Romance.
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Cependant, il a quelques doutes sur ce contrat. Il se demande s’il ne s’agirait pas plutôt d’un contrat de travail <<~déguisé~>>.
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Qu’en pensez-vous~?
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Votre réponse doit être argumentée.
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\section{Réponse}
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Rappelons qu'un contrat de travail sous-entend l'existence de trois choses~:
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\begin{enumerate}
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\item une prestation
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\item une rémunération
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\item un lien de subordination
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\end{enumerate}
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L'existence des deux premiers points est facile à prouver~:
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\begin{itemize}
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\item Prestation~: elle est clairement décrite en tant que ``mission'' aux articles 1 et 3.
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\item Rémunération~: le contrat la nomme ``commission'', mais elle est clairement fixée à un montant de 10 euros brut de l'heure à l'article 6.
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De plus, l'article 7 précise même que la société prendra en charge les ``cotisations sociales correspondantes''.
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\end{itemize}
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Le lien de subordination est lui aussi présent.
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L'article 5 fait mention du Directeur du Centre, Monsieur Victor, qui établit l'organisation des activités et agira en tant que supérieur hiérarchique puisqu'il recevra un compte-rendu d'activité pour encadrer l'activité du travailleur.
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On peut donc penser qu'un lien de subordination existe entre Monsieur Victor et le travailleur.
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Ceci dit, Monsieur Victor est Directeur du Centre, et non pas de société avec laquelle ce contrat est convenu.
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Le Centre de loisirs bénéficie bien d'une prestation.
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Cependant, cette prestation n'est pas convenue avec le travailleur, mais avec la société Romance.
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Cela ne veut pas dire que le travailleur est indépendant.
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Il travaille au compte de la société Romance, avec laquelle il a un lien de subordination, sous-entendu à l'article 6.
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Cet article décrit la rémunération en la subordonnant au compte-rendu d'activité remis au Directeur du Centre.
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On pourrait aussi ajouter que les déclarations auprès de l'URSSAF devraient être faites par le travailleur s'il s'agissait d'un travailleur indépendant.
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Ce contrat est bien un contrat de travail.
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\clearpage
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\begin{center}
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\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT}
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\end{center}
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Entre\\
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La société ROMANCE dont le siège social est situé au 14 avenue des Alouettes à Paris 75018,\\
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représentée par Monsieur Loyal agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
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Et\\
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Monsieur MARTIN, domicilié au 45 rue des Fleurs Paris 75017 d’autre part,
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Il a été convenu ce qui suit~:\\
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\textbf{Article 1 --- Mission}
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La société Romance confie à Monsieur Martin la mission suivante~: Animation dans le cadre du Centre de Loisirs de la Mairie de Paris XVIIème.
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\textbf{Article 2 --- Contexte de la mission}
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La mission sera effectuée pendant les vacances scolaires ainsi que de 15h à 18h en période scolaire.
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\textbf{Article 3 --- Contenu de la mission}
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Monsieur Martin, durant la durée de la mission, proposera et organisera des jeux pour les enfants du centre de loisirs.
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Il créera également une chorale et montera une pièce de théâtre afin que les enfants participent à des activités culturelles.
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\textbf{Article 4 --- Horaires d’ouverture}
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En période de vacances scolaires, Centre de Loisirs reçoit les enfants de 10h à 17h.
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Monsieur Martin, tout comme ses collègues, devra se présenter au centre à 9h30 et le quitter à 17h30 une fois tous les enfants partis.
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\textbf{Article 5 --- Organisation}
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Monsieur Martin se conformera au planning et à l’organisation des activités établis par Monsieur Victor, Directeur du Centre.
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Il lui remettra chaque jour le compte-rendu d’activité de la veille afin que celui-ci vérifie le caractère culturel des activités.
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\textbf{Article 6 --- Commission}
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Monsieur Martin percevra une commission en contrepartie de ses interventions ponctuelles calculée sur la base de 10 euros brut de l’heure.
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La commission mensuelle sera calculée à partir du compte-rendu d’activité que Monsieur Martin remettra à Monsieur Victor chaque fin de semaine.
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\textbf{Article 7 --- Obligations légales}
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La société Romance procédera aux déclarations auprès de l’URSSAF et prendra à sa charge les cotisations sociales correspondantes.
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\textbf{Article 8 --- Date de début}
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Monsieur Martin débutera sa mission de travailleur indépendant le 1\up{er} décembre 2021.\\
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Fait en deux exemplaires
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\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
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A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
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M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
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Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
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& \\
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Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
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Signature & Signature \\
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\end{tabularx}
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\end{document}
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