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\documentclass[a4paper,french,12pt]{article}
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\title{Droit du travail \\ \large Exercice noté}
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\author{Tunui Franken}
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\date{pour le 17 décembre 2021}
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\usepackage{../styles}
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\begin{document}
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\maketitle
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\section*{Énoncé}
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Suite à un entretien de recrutement avec la société Soft4you, SSII française réputée, un de vos amis vient vous soumettre le contrat de travail qui lui est proposé.
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Vous rédigez un document dans lequel vous présentez les points du contrat qui vous semblent poser difficulté sur le plan légal. \\
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Vous argumentez chaque point retenu.
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Depuis plusieurs mois, votre ami réalise et commercialise des sites internet pour de petites entreprises et il voudrait savoir s’il pourra conserver cette activité une fois embauché par Soft4you.
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\section*{Réponse}
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Bonjour,
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Après lecture attentive de ton contrat de travail, voici les points qui me paraîssent mériter une révision.
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\begin{itemize}
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\item \emph{Engagement}~: \\
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L'activité de la société n'est pas explicitée, et ne permet donc pas de savoir si la clause d'exclusivité est proportionnée.
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Par contre sa durée est raisonnable puisqu'elle ne s'étend pas après la fin du contrat de travail.
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\item \emph{Période d'essai}~: \\
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Pour un cadre en CDI, la durée maximale légale de la période d'essai est de 4 mois, renouvelable une fois, or ici il est question de 5 mois, renouvelable une fois.
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\item \emph{Préavis}~: \\
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Un préavis de quatre mois, bien que souhaitable dans le cas d'un licenciement, paraît trop long dans le cadre d'une démission.
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\item \emph{Lieu de travail}~: \\
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Le rayon de 500~km est trop large et ne permet par de définir de manière précise un lieu de travail.
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De plus, la mobilité géographique doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
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Or, dans ce contrat, comme indiqué plus haut, celle-ci n'est pas suffisamment détaillée.
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Il faut cependant noter que 48 heures forment un délai suffisant pour s'y rendre
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\item \emph{Rémunération}~: \\
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L'augmentation est autorisée, et la partie variable peut être indexée à la qualité du travail, mais sous des termes objectifs, ce qui n'est pas le cas ici.
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À noter que cette partie variable dépend également du chiffre d'affaire de la société, alors qu'un salarié ne doit pas prendre à charge le risque de la société.
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\item \emph{Ordinateur}~: \\
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En vertu de la protection des données du salarié, si une vérification du contenu de l'ordinateur devait avoir lieu, tu devras être présent.
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Je rappelle également qu'il est important que tu marques tes documents personnels sur l'ordinateur pour signifier leur caractère personnel.
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\end{itemize}
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Pour ce qui est de ton activité de réalisation de sites internet, l'Article~1 (Engagement) la proscrit.
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Mais dans la mesure où la clause n'est pas explicite concernant les activités et mérite d'être modifiée, ton activité pourra éventuellement être compatible avec une future version de ce contrat.
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J'espère avoir répondu à toutes tes questions,
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Bien à toi,
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Tunui
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\clearpage
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\begin{footnotesize}
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\begin{center}
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\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAIL}
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\end{center}
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Entre \\
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La société SOFT4YOU dont le siège social est situé au 10 avenue du Champ à Paris 75010,
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représentée par Monsieur Durand agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
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Et \\
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Monsieur Lefranc, domicilié au 23 rue des Gobelins Paris 75013 d’autre part,
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Il a été convenu ce qui suit~:
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\paragraph{Article 1 --- Engagement}
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La société Soft4you engage Monsieur Lefranc.
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Monsieur Lefranc déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement.
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Pendant toute la durée du contrat de travail, Monsieur Lefranc s'engage à consacrer l'intégralité et l'exclusivité de son activité professionnelle au service de la Société SOFT4YOU\@.
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Monsieur Lefranc s'interdit, en conséquence, tout autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société.
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Le présent contrat est soumis au droit français ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec.
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Le présent contrat prendra effet au 22 décembre 2021.
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\paragraph{Article 2 --- Emploi et qualification}
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Monsieur Lefranc occupera le poste de Chef de Projet avec la qualification cadre au coefficient 3.
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\paragraph{Article 3 --- Horaire de travail}
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La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, du lundi au vendredi.
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\paragraph{Article 4 --- Période d’essai}
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En application des dispositions du Code du travail, le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de 5 mois au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221--25 et L. 1221--26 du Code du travail. \\
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Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois dans les conditions prévues par la loi.
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\paragraph{Article 5 --- Préavis}
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Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect d’un délai de préavis de 4 mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
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\paragraph{Article 6 --- Lieu de travail}
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Indépendamment des déplacements professionnels qu’il peut effectuer dans le cadre de ses attributions, Monsieur Lefranc sera affecté au siège social de la société Soft4you, étant entendu qu’il s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et/ou futurs de la société situés dans un rayon géographique de 500 km autour de ce lieu.
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Monsieur Lefranc disposera de 48 heures pour se rendre à son nouveau lieu de travail. \\
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En tout état de cause, le refus de Monsieur Lefranc d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
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\paragraph{Article 7 --- Frais professionnels}
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Monsieur Lefranc sera remboursé chaque mois de ses frais professionnels sur présentation des justificatifs.
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\paragraph{Article 8 --- Rémunération}
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Monsieur Lefranc percevra un salaire annuel brut fixe de 45 000 €.
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Cette rémunération pourra être revue à la hausse chaque début d’année sur décision de Monsieur Durand en sa qualité de Directeur Général de Soft4you. \\
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Sous réserve d’une augmentation conséquente du chiffre d’affaires de la société Soft4you, Monsieur Lefranc bénéficiera d’une partie variable proportionnelle à la qualité de son travail et pouvant atteindre 30\% de sa rémunération mensuelle fixe.
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\paragraph{Article 9 --- Congés payés}
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Monsieur Lefranc bénéficiera des congés payés conformément à la loi et à la convention collective soit 25 jours ouvrés par an.
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Ces journées s’acquièrent en fonction du temps de présence dans la société.
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\paragraph{Article 10 --- Véhicule de société}
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La société Soft4you met à la disposition de Monsieur Lefranc, à dater du 22 décembre 2021, une
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voiture de société. \\
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Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation professionnelle, Monsieur Lefranc étant toutefois autorisé à utiliser cette voiture en dehors de ses fonctions.
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\paragraph{Article 11 --- Ordinateur}
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Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Lefranc aura à sa disposition un ordinateur portable.
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Il est expressément convenu entre les parties que l’utilisation de cet ordinateur doit être professionnelle.
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Néanmoins, la société Soft4you autorise Monsieur Lefranc à en faire un usage personnel à condition que cet usage soit raisonnable.
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Dans le cas contraire, la société Soft4you se verrait contrainte d’exiger la restitution de cet outil de travail et d’en vérifier le contenu.
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\paragraph{Article 12 --- Discrétion et secret professionnels}
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Monsieur Lefranc devra conserver pendant et après l’exécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus, notamment sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société, vis-à-vis de toute personne étrangère à la société.
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Il en est de même quant aux méthodes, procédés techniques propres à la société Soft4you et ceux dont Monsieur Lefranc aura pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
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\paragraph{Article 13 --- Retraite complémentaire et prévoyance}
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Monsieur Lefranc sera affilié auprès des caisses de retraite, de prévoyance et de mutuelle suivantes~: ViveLaRetraite, NeRienFaire et Mut. \\
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Monsieur Lefranc accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à tous les autres qui pourraient éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l’avenir. \\
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Fait en deux exemplaires
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\vfill
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\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
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A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
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& \\
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M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
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& \\
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Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
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& \\
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Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
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Signature & Signature \\
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\end{tabularx}
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\end{footnotesize}
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