62 lines
2.6 KiB
TeX
62 lines
2.6 KiB
TeX
\documentclass[a4paper,french]{article}
|
||
|
||
\title{Exercice --- Droit du travail}
|
||
\author{}
|
||
\date{27 septembre 2021}
|
||
|
||
\usepackage{../../cours}
|
||
|
||
\begin{document}
|
||
|
||
\maketitle
|
||
|
||
\section{Question}
|
||
|
||
Que pensez-vous de la clause de rémunération du contrat ci-dessous~? \\
|
||
Votre réponse doit être argumentée.
|
||
|
||
\section{Réponse}
|
||
|
||
Le montant d'une rémunération ne peut être modifiée de manière unilatérale, c'est-à-dire sans consentement de la part de l'employé.
|
||
Ici, l'article 8 stipule que la rémunération sera variable et déterminé entre le Directeur Informatique et le Directeur des Ressources Humaines.
|
||
Il s'agit donc bien d'une décision unilatérale, et le fait que la rémunération soit variable veut dire qu'elle sera régulièrement modifiée.
|
||
Ceci n'est donc pas recevable.
|
||
|
||
De plus, une rémunération en fonction de résultats et de la qualité du travail est possible sous la forme de primes, qui viendraient donc compléter une rémunération fixe.
|
||
Mais cela n'est pas ce dont l'article 8 fait mention.
|
||
|
||
\clearpage
|
||
|
||
\begin{center}
|
||
\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAIL}
|
||
\end{center}
|
||
|
||
Entre \\
|
||
La société MBI dont le siège social est situé au 25 avenue du Lac à Paris 75012, représentée par Monsieur Durand agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
|
||
|
||
Et \\
|
||
Monsieur Duroc, domicilié au 8 rue des Nombres Paris 75013 d’autre part,\\
|
||
Il a été convenu ce qui suit~:
|
||
|
||
\textbf{Article 1 --- Engagement}
|
||
|
||
Monsieur Duroc est engagé le 1\up{er} décembre 2021 par la société MBI en qualité de Chef de Projet, qualification cadre, coefficient 4.
|
||
|
||
Le présent contrat est soumis au droit français ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec.
|
||
|
||
\textbf{Article 3 --- Horaire de travail}
|
||
|
||
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, du lundi au vendredi.
|
||
|
||
\textbf{Article 4 --- Période d’essai}
|
||
|
||
En application des dispositions du Code du travail, le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de 2 mois, au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221--25 et L. 1221--26 du Code du travail.
|
||
|
||
\textbf{Article 8 --- Rémunération}
|
||
|
||
La rémunération de Monsieur Duroc sera déterminée ultérieurement.
|
||
En fonction de ses résultats et de la qualité de son travail, Monsieur Duroc se verra attribuer une rémunération variable dont le montant sera déterminé d’un commun accord entre le Directeur Informatique et le Directeur des Ressources Humaines de MBI\@.
|
||
|
||
\ldots
|
||
|
||
\end{document}
|