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\documentclass[a4paper,french]{article}
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\title{TP3 --- Droit du travail}
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\author{}
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\date{20 novembre 2021}
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\usepackage{../../cours}
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\begin{document}
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\maketitle
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\section{Question}
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Que pensez-vous de la clause de non-concurrence du contrat ci-dessous~? \\
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Votre réponse doit être argumentée.
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\section{Réponse}
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Cette clause est illicite~:
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\begin{itemize}
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\item Elle ne précise pas les intérêts légitimes de l'entreprise.
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\item Elle ne mentionne pas de limitation de durée.
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\item Elle ne mentionne rien concernant la spécificité de l'emploi du salarié.
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\item Elle ne mentionne pas non plus une quelconque contrepartie financière à verser au salarié.
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\end{itemize}
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\clearpage
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\begin{center}
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\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAIL}
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\end{center}
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Entre \\
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La société SOFT4YOU dont le siège social est situé au 10 avenue du Champ à Paris 75010,
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représentée par Monsieur Durand agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
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Et \\
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Monsieur Lefranc, domicilié au 23 rue des Gobelins Paris 75013 d’autre part,
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Il a été convenu ce qui suit~:
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\textbf{Article 1 --- Engagement}
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La société Soft4you engage Monsieur Lefranc.
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Monsieur Lefranc déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement.
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Le présent contrat est soumis au droit français ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec.
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\textbf{Article 2 --- Emploi et qualification}
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Monsieur Lefranc occupera le poste de Chef de Projet avec la qualification cadre au coefficient 3.
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\textbf{Article 3 --- Horaire de travail}
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La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, du lundi au vendredi.
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\textbf{Article 4 --- Période d’essai}
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En application des dispositions du Code du travail, le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de 4 mois au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221--25 et L. 1221--26 du Code du travail.
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Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois dans les conditions prévues par la loi.
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\textbf{Article 5 --- Préavis}
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Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect d’un délai de préavis de 2 mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
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\textbf{Article 8 --- Rémunération}
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Monsieur Lefranc percevra un salaire annuel brut fixe de 65 000 €.
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\textbf{Article 12 --- Discrétion et secret professionnel}
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Monsieur Lefranc devra conserver pendant et après l’exécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus, notamment sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société, vis-à-vis de toute personne étrangère à a société.
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Il en est de même quant aux méthodes, procédés techniques propres à la société Soft4you et ceux dont Monsieur Lefranc aura pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
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\textbf{Article 13 --- Non-concurrence}
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Compte tenu des fonctions de Chef de Projet exercées par Monsieur Lefranc, notamment de sa connaissance de la clientèle de la société Soft4you, celui-ci s’interdit pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d’essai, de~:
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\begin{itemize}
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\item S’engager au service d’une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l’activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l’activité de la société Soft4you~;
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\item De créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la société Soft4you.
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\end{itemize}
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\ldots
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\end{document}
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