123 lines
5.1 KiB
TeX
123 lines
5.1 KiB
TeX
\documentclass[a4paper,french]{article}
|
||
|
||
\title{TP1 --- Droit du travail}
|
||
\author{}
|
||
\date{22 septembre 2021}
|
||
|
||
\usepackage{../../cours}
|
||
|
||
\begin{document}
|
||
|
||
\maketitle
|
||
|
||
\section{Question}
|
||
|
||
Monsieur Martin est sur le point de signer un contrat de travailleur indépendant avec la société Romance.
|
||
Cependant, il a quelques doutes sur ce contrat. Il se demande s’il ne s’agirait pas plutôt d’un contrat de travail <<~déguisé~>>.
|
||
Qu’en pensez-vous~?
|
||
Votre réponse doit être argumentée.
|
||
|
||
\section{Réponse}
|
||
|
||
Rappelons qu'un contrat de travail sous-entend l'existence de trois choses~:
|
||
|
||
\begin{enumerate}
|
||
|
||
\item une prestation
|
||
|
||
\item une rémunération
|
||
|
||
\item un lien de subordination
|
||
|
||
\end{enumerate}
|
||
|
||
L'existence des deux premiers points est facile à prouver~:
|
||
|
||
\begin{itemize}
|
||
|
||
\item Prestation~: elle est clairement décrite en tant que ``mission'' aux articles 1 et 3.
|
||
|
||
\item Rémunération~: le contrat la nomme ``commission'', mais elle est clairement fixée à un montant de 10 euros brut de l'heure à l'article 6.
|
||
De plus, l'article 7 précise même que la société prendra en charge les ``cotisations sociales correspondantes''.
|
||
|
||
\end{itemize}
|
||
|
||
Le lien de subordination est lui aussi présent.
|
||
L'article 5 fait mention du Directeur du Centre, Monsieur Victor, qui établit l'organisation des activités et agira en tant que supérieur hiérarchique puisqu'il recevra un compte-rendu d'activité pour encadrer l'activité du travailleur.
|
||
On peut donc penser qu'un lien de subordination existe entre Monsieur Victor et le travailleur.
|
||
|
||
Ceci dit, Monsieur Victor est Directeur du Centre, et non pas de société avec laquelle ce contrat est convenu.
|
||
Le Centre de loisirs bénéficie bien d'une prestation.
|
||
Cependant, cette prestation n'est pas convenue avec le travailleur, mais avec la société Romance.
|
||
|
||
Cela ne veut pas dire que le travailleur est indépendant.
|
||
Il travaille au compte de la société Romance, avec laquelle il a un lien de subordination, sous-entendu à l'article 6.
|
||
Cet article décrit la rémunération en la subordonnant au compte-rendu d'activité remis au Directeur du Centre.
|
||
|
||
On pourrait aussi ajouter que les déclarations auprès de l'URSSAF devraient être faites par le travailleur s'il s'agissait d'un travailleur indépendant.
|
||
|
||
Ce contrat est bien un contrat de travail.
|
||
|
||
\clearpage
|
||
|
||
\begin{center}
|
||
\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT}
|
||
\end{center}
|
||
|
||
Entre\\
|
||
La société ROMANCE dont le siège social est situé au 14 avenue des Alouettes à Paris 75018,\\
|
||
représentée par Monsieur Loyal agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
|
||
|
||
Et\\
|
||
Monsieur MARTIN, domicilié au 45 rue des Fleurs Paris 75017 d’autre part,
|
||
|
||
Il a été convenu ce qui suit~:\\
|
||
|
||
\textbf{Article 1 --- Mission}
|
||
|
||
La société Romance confie à Monsieur Martin la mission suivante~: Animation dans le cadre du Centre de Loisirs de la Mairie de Paris XVIIème.
|
||
|
||
\textbf{Article 2 --- Contexte de la mission}
|
||
|
||
La mission sera effectuée pendant les vacances scolaires ainsi que de 15h à 18h en période scolaire.
|
||
|
||
\textbf{Article 3 --- Contenu de la mission}
|
||
|
||
Monsieur Martin, durant la durée de la mission, proposera et organisera des jeux pour les enfants du centre de loisirs.
|
||
Il créera également une chorale et montera une pièce de théâtre afin que les enfants participent à des activités culturelles.
|
||
|
||
\textbf{Article 4 --- Horaires d’ouverture}
|
||
|
||
En période de vacances scolaires, Centre de Loisirs reçoit les enfants de 10h à 17h.
|
||
Monsieur Martin, tout comme ses collègues, devra se présenter au centre à 9h30 et le quitter à 17h30 une fois tous les enfants partis.
|
||
|
||
\textbf{Article 5 --- Organisation}
|
||
|
||
Monsieur Martin se conformera au planning et à l’organisation des activités établis par Monsieur Victor, Directeur du Centre.
|
||
Il lui remettra chaque jour le compte-rendu d’activité de la veille afin que celui-ci vérifie le caractère culturel des activités.
|
||
|
||
\textbf{Article 6 --- Commission}
|
||
|
||
Monsieur Martin percevra une commission en contrepartie de ses interventions ponctuelles calculée sur la base de 10 euros brut de l’heure.
|
||
La commission mensuelle sera calculée à partir du compte-rendu d’activité que Monsieur Martin remettra à Monsieur Victor chaque fin de semaine.
|
||
|
||
\textbf{Article 7 --- Obligations légales}
|
||
|
||
La société Romance procédera aux déclarations auprès de l’URSSAF et prendra à sa charge les cotisations sociales correspondantes.
|
||
|
||
\textbf{Article 8 --- Date de début}
|
||
|
||
Monsieur Martin débutera sa mission de travailleur indépendant le 1\up{er} décembre 2021.\\
|
||
|
||
Fait en deux exemplaires
|
||
|
||
\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
|
||
A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
|
||
M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
|
||
Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
|
||
& \\
|
||
Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
|
||
Signature & Signature \\
|
||
\end{tabularx}
|
||
|
||
\end{document}
|