\documentclass[a4paper,french]{article}

\title{TP4 --- Droit du travail}
\author{}
\date{23 novembre 2021}

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\begin{document}

\maketitle

\section{Question}

    Que pensez-vous des articles 6, 10 et 12~? \\
    Votre réponse doit être argumentée.

\section{Réponse}

    \paragraph{Article 6}
        Le lieu géographique n'est pas défini et la clause est trop vague.
        L'obligation ne peut pas s'appliquer.

    \paragraph{Article 10}
        Le salarié a droit à la protection de sa vie privée.
        Le contrôle par l'employeur des documents et fichiers personnels est donc illégal.

    \paragraph{Article 12}
        La durée de 4 ans est trop longue, la limite pour cette clause étant de 3 ans.
        De plus, il manque la contrepartie financière.
        Enfin, la zone géographique est trop large.

\clearpage

\begin{center}
\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAIL}
\end{center}

Entre \\
La société SOFT4YOU dont le siège social est situé au 10 avenue du Champ à Paris 75010,
représentée par Monsieur Durand agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et \\
Monsieur Lefranc, domicilié au 23 rue des Gobelins Paris 75013 d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit~:

\paragraph{Article 1 --- Engagement}

La société Soft4you engage Monsieur Lefranc. \\
Monsieur Lefranc déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement.
Pendant toute la durée du contrat de travail, Monsieur Lefranc s'engage à consacrer l'intégralité et l'exclusivité de son activité professionnelle au service de la Société SOFT4YOU\@.
Monsieur Lefranc s'interdit, en conséquence, toute autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Le présent contrat est soumis au droit français ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec.

Le présent contrat prendra effet au 1\up{er} décembre octobre 2021.

\paragraph{Article 2 --- Emploi et qualification}

Monsieur Lefranc occupera le poste de Chef de Projet avec la qualification cadre au coefficient 3.

\paragraph{Article 3 --- Horaire de travail}

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, du lundi au vendredi.

\paragraph{Article 4 --- Période d’essai}

En application des dispositions du Code du travail, le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de 3 mois au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221--25 et L. 1221--26 du Code du travail.
Cette période d’essai pourra être renouvelée deux fois dans les conditions prévues par la loi.

\paragraph{Article 5 --- Préavis}

Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect d’un délai de préavis de 4 mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.

\paragraph{Article 6 --- Lieu de travail}

Indépendamment des déplacements professionnels qu’il peut effectuer dans le cadre de ses attributions, Monsieur Lefranc sera affecté au siège social de la société Soft4you, étant entendu qu’il s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et/ou futurs de la société.

Monsieur Lefranc devra se rendre sans délai à son nouveau lieu de travail. \\
En tout état de cause, le refus de Monsieur Lefranc d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

\paragraph{Article 7 --- Frais professionnels}

Monsieur Lefranc sera remboursé chaque mois de ses frais professionnels sur présentation des justificatifs.

\paragraph{Article 8 --- Congés payés}

Monsieur Lefranc bénéficiera des congés payés conformément à la loi et à la convention collective soit 25 jours ouvrés par an.
Ces journées s’acquièrent en fonction du temps de présence dans la société.

\paragraph{Article 9 --- Véhicule de société}

La société Soft4you met à la disposition de Monsieur Lefranc, à dater du 1er décembre 2020, une voiture de société.
Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation professionnelle, Monsieur Lefranc étant toutefois autorisé à utiliser cette voiture en dehors de ses fonctions.

\paragraph{Article 10 --- Ordinateur}

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Lefranc aura à sa disposition un ordinateur portable.
Il est expressément convenu entre les parties que l’utilisation de cet ordinateur doit être professionnelle. \\
Dans le cas contraire, la société Soft4you se verrait contrainte d’exiger la restitution de cet outil de travail et de contrôler tous les documents et fichiers personnels.

\paragraph{Article 11 --- Discrétion et secret professionnels}

Monsieur Lefranc devra conserver pendant et après l’exécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus, notamment sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société, vis-à-vis de toute personne étrangère à a société.
Il en est de même quant aux méthodes, procédés techniques propres à la société Soft4you et ceux dont Monsieur  Lefranc aura pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

\paragraph{Article 12 --- Non-concurrence}

Compte tenu des responsabilités et fonctions assurées par Monsieur Lefranc et afin de préserver les intérêts de la société, en cas de rupture du contrat de travail et pour quelque motif que ce soit, Monsieur Lefranc s’engage à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente, ni à collaborer directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toutes autres activités pour concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société. \\
Cette clause de non-concurrence s’applique~:
\begin{itemize}
    \item Aux zones géographiques suivantes~: France métropolitaine.
    \item Pendant une durée de~: 4 ans.
\end{itemize}

\paragraph{Article 14 --- Retraite complémentaire et prévoyance}

Monsieur Lefranc sera affilié auprès des caisses de retraite et de prévoyance suivantes~: ViveLaRetraite et NeRienFaire. \\
Monsieur Lefranc accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à tous les autres qui pourraient éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l’avenir. \\

Fait en deux exemplaires

\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
    A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
    M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
    Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
    & \\
    Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
    Signature & Signature \\
\end{tabularx}

\ldots

\end{document}
