\documentclass[a4paper,french]{article}

\title{TP1 --- Droit du travail}
\author{}
\date{22 septembre 2021}

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\begin{document}

\maketitle

\section{Question}

    Monsieur Martin est sur le point de signer un contrat de travailleur indépendant avec la société Romance.
    Cependant, il a quelques doutes sur ce contrat. Il se demande s’il ne s’agirait pas plutôt d’un contrat de travail <<~déguisé~>>.
    Qu’en pensez-vous~?
    Votre réponse doit être argumentée.

\section{Réponse}

    Rappelons qu'un contrat de travail sous-entend l'existence de trois choses~:

    \begin{enumerate}

        \item une prestation

        \item une rémunération

        \item un lien de subordination

    \end{enumerate}

    L'existence des deux premiers points est facile à prouver~:

    \begin{itemize}

        \item Prestation~: elle est clairement décrite en tant que ``mission'' aux articles 1 et 3.

        \item Rémunération~: le contrat la nomme ``commission'', mais elle est clairement fixée à un montant de 10 euros brut de l'heure à l'article 6.
            De plus, l'article 7 précise même que la société prendra en charge les ``cotisations sociales correspondantes''.

    \end{itemize}

    Le lien de subordination est lui aussi présent.
    L'article 5 fait mention du Directeur du Centre, Monsieur Victor, qui établit l'organisation des activités et agira en tant que supérieur hiérarchique puisqu'il recevra un compte-rendu d'activité pour encadrer l'activité du travailleur.
    On peut donc penser qu'un lien de subordination existe entre Monsieur Victor et le travailleur.

    Ceci dit, Monsieur Victor est Directeur du Centre, et non pas de société avec laquelle ce contrat est convenu.
    Le Centre de loisirs bénéficie bien d'une prestation.
    Cependant, cette prestation n'est pas convenue avec le travailleur, mais avec la société Romance.

    Cela ne veut pas dire que le travailleur est indépendant.
    Il travaille au compte de la société Romance, avec laquelle il a un lien de subordination, sous-entendu à l'article 6.
    Cet article décrit la rémunération en la subordonnant au compte-rendu d'activité remis au Directeur du Centre.

    On pourrait aussi ajouter que les déclarations auprès de l'URSSAF devraient être faites par le travailleur s'il s'agissait d'un travailleur indépendant.

    Ce contrat est bien un contrat de travail.

\clearpage

\begin{center}
\textbf{\large CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT}
\end{center}

Entre\\
La société ROMANCE dont le siège social est situé au 14 avenue des Alouettes à Paris 75018,\\
représentée par Monsieur Loyal agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et\\
Monsieur MARTIN, domicilié au 45 rue des Fleurs Paris 75017 d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit~:\\

\textbf{Article 1 --- Mission}

La société Romance confie à Monsieur Martin la mission suivante~: Animation dans le cadre du Centre de Loisirs de la Mairie de Paris XVIIème.

\textbf{Article 2 --- Contexte de la mission}

La mission sera effectuée pendant les vacances scolaires ainsi que de 15h à 18h en période scolaire.

\textbf{Article 3 --- Contenu de la mission}

Monsieur Martin, durant la durée de la mission, proposera et organisera des jeux pour les enfants du centre de loisirs.
Il créera également une chorale et montera une pièce de théâtre afin que les enfants participent à des activités culturelles.

\textbf{Article 4 --- Horaires d’ouverture}

En période de vacances scolaires, Centre de Loisirs reçoit les enfants de 10h à 17h.
Monsieur Martin, tout comme ses collègues, devra se présenter au centre à 9h30 et le quitter à 17h30 une fois tous les enfants partis.

\textbf{Article 5 --- Organisation}

Monsieur Martin se conformera au planning et à l’organisation des activités établis par Monsieur Victor, Directeur du Centre.
Il lui remettra chaque jour le compte-rendu d’activité de la veille afin que celui-ci vérifie le caractère culturel des activités.

\textbf{Article 6 --- Commission}

Monsieur Martin percevra une commission en contrepartie de ses interventions ponctuelles calculée sur la base de 10 euros brut de l’heure.
La commission mensuelle sera calculée à partir du compte-rendu d’activité que Monsieur Martin remettra à Monsieur Victor chaque fin de semaine.

\textbf{Article 7 --- Obligations légales}

La société Romance procédera aux déclarations auprès de l’URSSAF et prendra à sa charge les cotisations sociales correspondantes.

\textbf{Article 8 --- Date de début}

Monsieur Martin débutera sa mission de travailleur indépendant le 1\up{er} décembre 2021.\\

Fait en deux exemplaires

\begin{tabularx}{\linewidth}{XX}
    A Paris, le \ldots\ldots\ldots\ldots & \\
    M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots{} en qualité de \ldots\ldots\ldots\ldots & M \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots \\
    Pour la société \ldots\ldots\ldots\ldots\ldots\ldots & \\
    & \\
    Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> & Mention manuscrite <<~bon pour accord~>> \\
    Signature & Signature \\
\end{tabularx}

\end{document}
