Write exercice noté droit du travail (brouillon)

This commit is contained in:
flyingscorpio@pinebookpro 2021-12-14 11:50:28 +01:00
parent f88dd9dcdd
commit 7a21c710a4

View file

@ -20,7 +20,32 @@ Depuis plusieurs mois, votre ami réalise et commercialise des sites internet po
\section*{Réponse}
\ldots
exclusivité
l'activité de la société n'est pas explicitée, et ne permet donc pas de savoir si la clause d'exclusivité est proportionnée.
sa durée est raisonnable puisqu'elle ne s'étend pas après la fin du contrat de travail.
Article 3 --- Horaire de travail~: pas d'horaires à proprement parler.
durée période d'essai
durée du préavis
lieu de travail
le rayon de 500~km est trop large et ne permet par de définir de manière précise un lieu de travail
cela dit 48h forment un délai suffisant pour s'y rendre
rémunération
augmentation autorisée
partie variable peut être indexée à la qualité du travail, mais sous des termes objectifs, ce qui n'est pas le cas ici.
à noter que cette partie variable dépend également du chiffre d'affaire de la société.
le salarié ne doit pas prendre à charge le risque de la société.
ordinateur
en vertu de la protection des données du salarié, si vérification du contenu, le salarié doit être présent
rappel qu'il est important que le salarié marque ses documents personnels sur l'ordinateur pour signifier leur caractère personnel.
retraite complémentaire et prévoyance
avenir vague
\clearpage
@ -104,7 +129,7 @@ Depuis plusieurs mois, votre ami réalise et commercialise des sites internet po
\paragraph{Article 12 --- Discrétion et secret professionnels}
Monsieur Lefranc devra conserver pendant et après lexécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus, notamment sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société, vis-à-vis de toute personne étrangère à a société.
Monsieur Lefranc devra conserver pendant et après lexécution du présent contrat une discrétion et un secret professionnel absolus, notamment sur tous les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société, vis-à-vis de toute personne étrangère à la société.
Il en est de même quant aux méthodes, procédés techniques propres à la société Soft4you et ceux dont Monsieur Lefranc aura pu avoir connaissance dans lexercice de ses fonctions.
\paragraph{Article 13 --- Retraite complémentaire et prévoyance}