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flyingscorpio@pinebookpro 2021-11-23 15:34:54 +01:00
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\section{Réponse}
\paragraph{Article 6}
Le lieu géographique n'est pas défini et la clause est trop vague.
L'obligation ne peut pas s'appliquer.
\paragraph{Article 10}
Le salarié a droit à la protection de sa vie privée.
Le contrôle par l'employeur des documents et fichiers personnels est donc illégal.
\paragraph{Article 12}
La durée de 4 ans est trop longue, la limite pour cette clause étant de 3 ans.
De plus, il manque la contrepartie financière.
Enfin, la zone géographique est trop large.
\clearpage
\begin{center}